CHSLD 1

La date limite pour présenter les formulaires
de réclamation était le 15 juin 2009.



INSTRUCTIONS CONCERNANT LES RÉCLAMATIONS DES GENS N'AYANT PAS REÇU LE SERVICE DE BUANDERIE DU CHSLD OÙ ILS RÉSIDAIENT :

*Important : Veuillez noter que ce ne sont pas tous les CHSLD qui sont visés par le recours collectif.

Les usagers ou leurs représentants sont priés de suivre attentivement les instructions qui suivent afin de vérifier s'ils peuvent réclamer des sommes à un CHSLD, et si tel est le cas, à combien s'élèvent ces sommes. Un formulaire électronique est disponible à la fin de ces instructions.

  1. Qui est visé par le recours collectif ?

    2. Les résidents des CHSLD publics et privés conventionnés suivants.

    CHSLD privés conventionnés
    Ville Établissement Centre Date de début de la réclamation
    Anjou Centre d'accueil Le Royer inc. Centre d'accueil Le Royer inc. 06/26/97
    Aylmer Vigi Santé Ltée CHSLD Aylmer 06/23/97
    Berthierville Vigi Santé Ltée CHSLD Berthier 06/23/97
    Brossard Centre d’accueil Marcelle Ferron Centre d’accueil Marcelle Ferron 05/20/95
    Brossard CHSLD Brossard CHSLD 07/10/97
    Charlesbourg Centre hospitalier St-Jean-Eudes Centre hospitalier St-Jean-Eudes 05/20/95
    Châteauguay Groupe Champlain Centre d'hébergement Champlain-Châteauguay 06/26/97
    Deux-Montagnes Centre d'hébergement et de soins de longue durée des Deux-Montagnes inc. Centre d'hébergement et de soins de longue durée des Deux-Montagnes inc. 05/20/95
    Dollard-des-Ormeaux Vigi Santé Ltée CHSLD Dollard-des-Ormeaux 06/23/97
    Fleurimont Centre d'accueil Shermont Centre d'accueil Shermont 06/28/97
    Gatineau Groupe Champlain Centre d'hébergement Champlain-Templeton 06/26/97
    Gatineau Groupe Champlain Centre d'hébergement Champlain-Gatineau 06/26/97
    Laval Centres gériatriques Le Bel Âge inc. Centres gériatriques Le Bel Âge inc. 05/20/95
    Laval Manoir St-Patrice inc. Manoir St-Patrice inc. 09/09/99
    Laval Centre d’hébergement et de soins de longue durée St-Jude inc. Centre d’hébergement et de soins de longue durée St-Jude inc. 05/21/95
    Laval Résidence Marie-Christine inc. Résidence Marie-Christine inc. 05/20/95
    Laval CHSLD Orchidée Blanche CHSLD Orchidée Blanche 07/06/97
    Lévis Pavillon Bellevue inc. Pavillon Bellevue inc. 06/26/97
    Lévis Centre d'accueil St-Joseph-de-Lévis Centre d'accueil St-Joseph-de-Lévis 06/26/97
    Longueuil Vigi Santé Ltée CHSLD St-Félix de Longueuil 06/23/97
    Mont-Royal Vigi Santé Ltée CHSLD Mont-Royal 06/23/97
    Montréal Groupe Champlain Centre d'hébergement Champlain-Marie-Victorin 06/26/97
    Montréal Vigi Santé Ltée CHSLD Bois-Menu 06/23/97
    Montréal CHSLD Gouin CHSLD Gouin 05/20/95
    Montréal CHSLD Marie-Claret CHSLD Marie-Claret 06/27/97
    Montréal Vigi Santé Ltée CHSLD Ste-Rita 06/23/97
    Montréal Vigi Santé Ltée CHSLD Ville-Émard 06/23/97
    Montréal Vigi Santé Ltée CHSLD Ste-Germaine Cousin 06/23/97
    Montréal Groupe Champlain Centre d'hébergement Champlain-Villeray 06/26/97
    Montréal Résidence Berthiaume-DuTremblay Résidence Berthiaume-DuTremblay 05/20/95
    North Hatley Maison Blanche Maison Blanche 06/29/97
    Pierrefonds Vigi Santé Ltée CHSLD Pierrefonds 06/23/97
    Pointe-aux-Trembles Centre Le Cardinal inc. Centre Le Cardinal inc. 06/27/97
    Pointe-aux-Trembles CHSLD Bourget (inc.) CHSLD Bourget (inc.) 05/20/95
    Québec Hôpital Ste-Monique inc. Hôpital Ste-Monique inc. 06/26/97
    Québec Groupe Champlain Centre d'hébergement Champlain-Limoilou 06/26/97
    Rawdon CHSLD Heather inc. CHSLD Heather inc. 06/28/97
    Ripon Centre d'accueil de Ripon inc. Centre d'accueil de Ripon inc. 05/20/95
    Saint-Georges Centre d'accueil St-Louis Centre d'accueil 06/27/97
    Saint-Georges Centre hospitalier de l'Assomption Centre hospitalier de l'Assomption 06/27/97
    Sainte-Sophie Centre d'hébergement Jaclo inc. Centre d'hébergement Jaclo inc. 05/20/95
    Sherbrooke Maison Reine-Marie inc. Maison Reine-Marie inc. 06/28/97
    Sorel-Tracy Résidence Sorel-Tracy inc. Résidence Sorel-Tracy inc. 05/20/95
    Beloeil Groupe Champlain Centre d'hébergement Champlain-Beloeil 06/26/97
    St-Augustin-de-Desmaures Vigi Santé Ltée CHSLD St-Augustin 06/23/97
    St-Cyprien Foyer St-Cyprien (1993) inc. Foyer St-Cyprien (1993) inc. 06/28/97
    St-Hubert Vigi Santé Ltée CHSLD Montérégie 06/23/97
    St-Michel de Bellechase Vigi Santé Ltée CHSLD Notre-Dame-de-Lourdes 06/23/97
    Terrebonne CHSLD de la Côte Boisée CHSLD de la Côte Boisée 06/28/97

    CHSLD publics
    Ville Établissement Centre Date de début de réclamation
    Amos Centre Hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos Centre Hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos 05/20/95
    Buckhingham Centre Hospitalier de Buckingham Centre Hospitalier de Buckingham 05/20/95
    Cap-de-la-Madeleine Hôpital Cloutier Hôpital Cloutier 05/20/95
    Chambly Centre Rouville Résidence St-Joseph 05/20/95
    Chicoutimi CHSLD de Chicoutimi Foyer Delage 05/27/97
    Chicoutimi Complexe hospitalier de la Sagamie Hôpital de Chicoutimi 05/20/95
    Chicoutimi CHSLD de Chicoutimi Résidence Beaumanoir 05/27/97
    Chicoutimi Complexe hospitalier de la Sagamie Pavillon St-Vallier 05/20/95
    Chicoutimi CHSLD de Chicoutimi Centre Mgr Victor-Tremblay 05/27/97
    Dorval CHSLD Nazaire-Piché CHSLD Nazaire-Piché 06/12/98
    Dorval Foyer Dorval (Centre d’hébergement Dorval) Foyer Dorval (Centre d’hébergement Dorval) 06/23/97
    Drummondville CHSLD Coeur du Québec Résidence Frederick-Georges-Heriot 06/12/98
    Drummondville CHSLD Coeur du Québec Résidence Marguerite d'Youville 06/12/98
    Gatineau CHSLD de Hull Foyer du Bonheur 05/20/95
    Gatineau CHSLD de Hull Foyer La Pietà 05/20/95
    Granby Centre Hospitalier Piedmont-Yamaska Centre Hospitalier de Granby 06/28/97
    Joliette Centre Hospitalier Régional de Lanaudière Centre d'accueil St-Euzèbe 06/27/97
    L'Assomption Centres du Chemin du Roy (LES) CHSLD L'Assomption 06/28/97
    La Baie CHSLD-CLSC Cléophas-Claveau Foyer St-Joseph 06/27/97
    La Baie CHSLD-CLSC Cléophas-Claveau Hôpital de La Baie des Ha!Ha! 06/27/97
    La Prairie CHSLD Trèfles d'or (Les) Centre d'accueil La Prairie 05/20/95
    La Salle Centre d'accueil Lasalle Centre d'accueil Lasalle 05/20/95
    Lachine Centre Hospitalier de Lachine (maintenant centre d'hébergement Camille-Lefebvre) Centre Hospitalier de Lachine (maintenant centre d'hébergement Camille-Lefebvre) 05/20/95
    Lachine Centre d'accueil Lachine (maintenant centre d'hébergement Lachine) Centre d'accueil Lachine 06/12/98
    Lanoraie Centre Alphonse Rondeau Centre Alphonse Rondeau 06/28/97
    Laval Centre de séjour de Laval inc. Résidence Ste-Dorothée (aujourd'hui Centre d'hébergement Ste-Dorothée) 05/20/95
    Le Gardeur Centres du Chemin du Roy (LES) CHSLD Alexandre-Archambault 06/28/97
    Lévis Hôtel-Dieu de Lévis Hôtel-Dieu de Lévis 06/26/97
    Longueuil CHSLD de Longueuil Centre d'accueil Mgr Coderre 06/12/98
    Marieville Centre Rouville Résidence Ste-Croix 05/20/95
    Montréal Hôpital Notre-Dame-de-la-Merci Hôpital Notre-Dame-de-la-Merci 12/15/01
    Montréal Hôpital Maisonneuve-Rosemont Centre d'accueil Judith-Jasmin 05/20/95
    Montréal Centre d'accueil Edmond-Laurendeau Résidence Laurendeau 05/20/95
    Montréal Hôpital Maisonneuve-Rosemont Pavillon Rosemont 05/20/95
    Montréal Centre d'accueil Edmond-Laurendeau Résidence Légaré 05/20/95
    Montréal Centre Hospitalier-Centre d'accueil Gouin-Rosemont Centre d'hébergement Jeanne-Leber 06/26/97
    Montréal CHSLD Lucille-Teasdale CHSLD Lucille-Teasdale 06/26/97
    Montréal Hôpital St-Joseph-de-la-Providence Hôpital St-Joseph-de-la-Providence 05/20/95
    Montréal Centre d'accueil Edmond-Laurendeau Résidence Louvain 05/20/95
    Montréal Résidence Paul-Lizotte Résidence Paul-Lizotte 06/26/97
    Montréal Centre Hospitalier-Centre d'accueil Gouin-Rosemont Centre d'hébergement Paul Gouin 06/26/97
    Montréal Centre Hospitalier J. Henri Charbonneau Centre Hospitalier J. Henri Charbonneau 05/20/95
    Montréal CHSLD François-Séguenot CHSLD François-Séquenot 06/26/97
    Montréal Centre hospitalier gériatrique Maïmonides Centre hospitalier gériatrique Maïmonides 05/20/95
    Notre-Dame-du-Bon-Conseil CHSLD Coeur du Québec Accueil Bon-Conseil 06/12/98
    Québec Regroupements des CHSLD Christ-Roi Résidence Christ-Roi 05/20/95
    Québec Centre Hospitalier Jeffrey Hale Centre Hospitalier Jeffrey Hale 05/20/95
    Québec Regroupements des CHSLD Christ-Roi Résidence Le Faubourg 05/20/95
    Québec Hôpital du Saint-Sacrement Hôpital du Saint-Sacrement 06/12/98
    Québec Regroupements des CHSLD Christ-Roi Résidence Saint-Antoine 05/20/95
    Repentigny Centres du Chemin du Roy (LES) CHSLD Le Gardeur 06/28/97
    Rivière-du-Loup Centre Hospitalier et d'hébergement de Rivière-du-Loup Hôpital St-Joseph 06/28/97
    Rouyn-Noranda Maison Pie-XII Maison Pie-XII 05/20/95
    Saint-Antonin Centre Hospitalier et d'hébergement de Rivière-du-Loup Foyer St-Antonin 06/28/97
    Saint-Côme Centre Hospitalier Régional de Lanaudière Pavillon Gaston Larochelle 06/27/97
    Saint-Gabriel-de-Brandon Centre d'accueil Désy inc. Centre d'accueil Désy inc. 05/20/95
    Saint-Jean-sur-Richelieu Résidence Champagnat d'Iberville inc. Résidence Champagnat d'Iberville inc. 06/28/97
    Saint-Narcisse CHSLD Mékinac-des-Chenaux Centre d'accueil St-Narcisse 05/20/95
    Saint-Rémi CHSLD Trèfles d'or (Les) Centre d'accueil Pierre-Rémi de Narbonne 05/20/95
    Sorel-Tracy CHSLD de la MRC du Bas-Richelieu Foyer Richelieu 05/20/95
    Sorel-Tracy CHSLD de la MRC du Bas-Richelieu Hôpital Richelieu 05/20/95
    Sorel-Tracy CHSLD de la MRC du Bas-Richelieu Hôpital Général de Sorel 05/20/95
    Sorel-Tracy CHSLD de la MRC du Bas-Richelieu Centre d'hébergement de Tracy 05/20/95
    St-Béatrix Centre Hospitalier Régional de Lanaudière Pavillon St-Béatrix 06/27/97
    St-Césaire Centre Rouville Résidence Val-Joli 05/20/95
    St-Jean-sur-Richelieu CHSLD du Haut-Richelieu Centre Gertrude-Lafrance 05/20/95
    St-Jean-sur-Richelieu CHSLD du Haut-Richelieu Centre Georges-Phaneuf 05/20/95
    St-Norbert Centre Hospitalier Régional de Lanaudière Pavillon St-Norbert 06/27/97
    St-Pierre-de-L'Île-d'Orléans Hôpital de l'Enfant-Jésus Villa Alphonse-Bonenfant 05/20/95
    St-Thomas Centre Hospitalier Régional de Lanaudière Centre d'accueil St-Thomas 06/27/97
    Ste-Élizabeth CHSLD Ste-Élizabeth et St-Thomas CHSLD Ste-Élizabeth et St-Thomas 06/28/97
    Thetford Mines Centre Hospitalier de la région de l'Amiante Centre Hospitalier de la région de l'Amiante 05/20/95
    Trois-Rivières Centre Hospitalier St-Joseph de Trois-Rivières Centre Hospitalier St-Joseph de Trois-Rivières 05/20/95
    Victoriaville CHSLD de la MRC d'Arthabaska CHSLD d'Arthabaska (aujourd'hui centre d'hébergement du Chêne) 05/20/95
    Victoriaville Hôtel-Dieu d’Arthabaska Hôtel-Dieu d’Arthabaska 05/20/95
    Victoriaville CHSLD de la MRC d'Arthabaska Centre d'accueil de l'Ermitage (aujourd'hui centre d'hébergement du Roseau) 05/20/95
    Windsor CHSLD du Val St-François CHSLD du Val St-François 05/20/95


    Outre les usagers eux-mêmes, les héritiers de ces résidants ou encore les gens chargés d'agir en leur nom en vertu d'un mandat d'inaptitude, d'un régime de protection ou d'une procuration peuvent aussi produire une réclamation au nom de l'usager.

  2. Quelle période est visée par le recours collectif ?

    1. Début de la période :

      2. Les usagers ayant séjourné dans un des CHSLD énumérés plus haut à partir de la date indiquée dans la colonne « date de début de la réclamation » apparaissant à droite du nom de ce CHSLD peuvent réclamer les sommes déboursées pour leur buanderie, pour la durée de leur séjour dans ce CHSLD pendant lequel le service ne leur a pas été offert.

    2. Fin de la période :

      3. Les usagers ou leurs représentants peuvent réclamer leurs frais de buanderie jusqu'à la fin de leur séjour dans un CHSLD ou jusqu'au moment où le service de buanderie leur a été clairement offert gratuitement dans le CHSLD où ils résidaient. En aucun cas cette date ne peut dépasser le 7 août 2007.

      Important : Les usagers ayant séjourné dans plusieurs CHSLD doivent présenter une réclamation différente pour chaque CHSLD où ils ont séjourné.
  3. Quelles sommes peuvent être réclamées ?

    4. Les sommes qui peuvent être réclamées sont les frais de buanderie effectivement déboursés par les usagers ou leurs proches, ou un montant forfaitaire par mois, tel que décrit ci-après. L'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue au code civil doivent être ajoutés à ces sommes.

    1. Les frais encourus

      2. Les usagers ont le droit de réclamer les frais de buanderie qu'eux ou leurs proches ont encourus pendant la période visée, jusqu'à un maximum de 40$ par mois. Ces frais doivent être supportés par les pièces justificatives ou un affidavit, si ces pièces justificatives n'existent plus, ou n'ont pas été retrouvées.

    2. Le montant forfaitaire

      3. Les usagers qui se sont fait offrir le service de buanderie gratuitement par leurs proches ont droit, quant à eux, de réclamer pour la période visée une somme forfaitaire de 30$ par mois.

    3. * L'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle

      4. Ces montants varient dans chaque cas, en fonction des sommes réclamées et de la période pendant laquelle ils sont réclamés.

      *Attention : tel qu'il est décrit plus bas, le calcul de l'intérêt, de l'indemnité additionnelle et des retenues sera effectué sur réception des réclamations par le représentant des demandeurs. Il est inutile de communiquer avec les Procureurs soussignés afin de connaître les montants auxquels s'élèvent ces sommes avant d'avoir soumis une réclamation.

    4. Les retenues

      5. Le tribunal a autorisé les retenues suivantes sur les réclamations présentées: pour les honoraires d'avocats, 10% + TPS et TVQ à Me Bernard Luc Charron et 10% + TPS et TVQ à Me Jacques Larochelle; pour le Fonds d'aide aux recours collectifs, 2% sur le premier 2000$, 5% entre 2000$ et 5 000$, et 10% sur l'excédent.

  4. Quelle procédure doit être suivie pour réclamer ces sommes ?

    1. Remplir le formulaire et l'affidavit

      2. Les usagers, leurs représentants ou héritiers doivent d'abord remplir le formulaire et l'affidavit prévus à cet effet, en caractère lisible.

      La signature de l'Affidavit doit être assermentée par un commissaire à l'assermentation (Il est possible de se faire assermenter entre autres par un avocat ou un notaire. On trouve également des personnes autorisées à recevoir le serment dans les caisses populaires et les palais de justice).

    2. Obtenir les annexes et pièces nécessaires

      3. Les usagers, leurs représentants ou héritiers doivent ensuite obtenir les pièces justificatives des dépenses de buanderie, si elles existent. Pour les représentants ou héritiers, il faut également obtenir les pièces justifiant leur statut soit le testament, le jugement homologuant leur qualité de mandataire ou la procuration, selon le cas, et les joindre comme annexe aux documents.

    3. Préparer plusieurs copies des documents

      4. Afin de faciliter l'expédition des documents, les usagers, leurs représentants ou héritiers doivent préparer quatre (4) exemplaires, soit un original et trois (3) copies de tous les documents mentionnés précédemment, soit le formulaire, signé, l'affidavit, signé et assermenté, de même que les pièces justificatives et annexes.

      Veuillez noter que seuls les originaux du formulaire et de l'affidavit sont requis. Pour les pièces justificatives et les annexes, les originaux ne sont pas nécessaires.

    4. Envoi des documents

      1. Une première copie de l'ensemble des documents doit être envoyée aux demandeurs, à Me Philippe Larochelle, Avocat par courrier recommandé, à l'attention de :

        2. Me Philippe Larochelle Bergevin, Larochelle, Avocats, Société Nominale 338 St-Antoine Est, bureau 300 Montréal (QC) H2Y 1A3

        Il est important de conserver la preuve d'envoi par courrier recommandé.

      2. Une deuxième copie de l'ensemble des documents doit être envoyée aux représentants des CHSLD défendeurs. Tel qu'il apparaît de l'item 1, les CHSLD visés par les réclamations sont privés conventionnés ou publics. L'endroit où cette deuxième copie des documents doit être envoyée varie suivant qu'il s'agisse d'un CHSLD privé conventionné ou public.

        3. CHSLD PRIVÉS CONVENTIONNÉS :

        Par courrier recommandé, à l'attention de :
        Association des établissements privés conventionnés (AEPC)
        Recours Collectif CHSLD - Frais de Buanderie
        204, rue Notre-Dame Ouest, bureau 200
        Montréal (Québec)
        H2Y 1T3

        CHSLD PUBLICS :

        Par courrier recommandé, à l'attention de :
        Service de gestion de recours collectif, Casier postal 233, Succursale Jean-Talon
        Montréal (Québec)
        H1S 2Z2

        Il est important de conserver la preuve d'envoi par courrier recommandé.

      3. L'original du formulaire et de l'affidavit, les copies des pièces justificatives et annexes et les copies des preuves d'envoi par courrier recommandé à Me Philippe Larochelle et au CHSLD visé doivent être envoyés au greffe du Palais de Justice de Montréal, à l'attention de :

        4. Greffier de la Cour supérieure du district de Montréal,
        Recours Collectif CHSLD
        1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.120
        Montréal (Québec)
        H2Y 1B6

      4. Une copie du formulaire, de l'affidavit, des pièces justificatives et annexes et la preuve d'envoi réussi par fax ou par courrier recommandé devra être conservée au dossier du réclamant pour référence future.
    5. La vérification de la réclamation et le calcul de l'intérêt au taux légal et de l'indemnité additionnelle par le représentant des demandeurs.

      6. Les informations figurant aux réclamations seront vérifiées dès leur réception par le représentant des demandeurs. Le calcul de l'intérêt légal et de l'indemnité additionnelle sera également effectué à ce moment. Par la suite, les réclamants recevront un accusé de réception les informant du contenu de la réclamation ayant été soumise aux défendeurs, soit celle intégrant le calcul de l'intérêt et de l'indemnité additionnelle.

    6. Le paiement des réclamations

      7. Une fois que la réclamation aura été envoyée par fax ou par courrier recommandé par le réclamant et reçue par le représentant des demandeurs, ce dernier verra à la faire régler par les défendeurs dans les meilleurs délais. Le paiement sera directement acheminé par les défendeurs aux réclamants.

      En cas de difficultés relatives au paiement, les réclamants seront contactés par le procureur soussigné.

Pour toute information supplémentaire, ou pour recevoir de l'aide, vous êtes priés de contacter le représentant des demandeurs :

Me Philippe Larochelle
Bergevin Larochelle Avocats, Société Nominale
338, rue St-Antoine Est, bureau 300
Montréal (Qc)
H2Y 1A3
Tél : 514 866-3003
Fax : 514 866-2929

chsld@larochelleavocat.com


Documents:

- Jugement de la Cour Supérieure (500-06-000064-989)

- Jugement de la Cour d'Appel (500-09-016353-062; 500-09-016350-068; 500-09-016359-069)

- Avis de jugement

- Formulaire et affidavit

- Formulaire interactif (*Note : ne pas oublier d'imprimer également l'affidavit)
 

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