CHSLD 2

Résumé

Le second recours, à l'instar du premier, porte sur l'obligation qu'impose la Loi aux CHSLD (publics et privés) de fournir à leurs résidents un service gratuit de lavage de leurs vêtements personnels.

Le premier recours, exercé en 1998, a permis d'établir clairement que les CHSLD étaient tenus de fournir ce service gratuitement à tous leurs résidents. Depuis l'institution de ce premier recours, il a été porté à la connaissance du Conseil pour la protection des malades que plusieurs CHSLD omettaient encore de fournir le service gratuit de lavage des vêtements personnels de ses résidents où, encore, l'offrait en guise d'option, au plus, et à des conditions jugées trop restrictives. Au chapitre des conditions rencontrées, on compte notamment :

le mélange des vêtements de couleurs avec les vêtements en blanc;
l'interdiction de laver les vêtements dits 'délicats';
l'absence d'engagement de suivre les consignes des fabricants pour l'entretien des vêtements;
l'absence de toute responsabilité pour le bris des vêtements lavés, voire pire, leur perte;
que certains vêtements personnels, telles des robes de chambre, ne sont pas lavées dans certains CHSLD;
que le lavage des vêtements personnels n'est réalisé, d'un centre à l'autre, qu'une fois par deux semaines, voire une fois par trois semaines!

Le CPM est d'opinion que ces conditions, notamment, vont à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la Loi ainsi qu'elle a été interprété par la Cour d'appel qui confirme, et nous citons :

«... l'obligation des CHSLD d'offrir à leurs usagés 'un milieu de vie substitue' comporte le service de lavage de la lingerie et des vêtements personnels des usagers au même titre que la nourriture et les autres soins d'hygiène de base.»

D'aucuns ne contempleraient l'idée d'offrir en 'option' de nourrir les résidents! Pourquoi devrait-il en être autrement du service de lavage des vêtements personnels?

Le second recours collectif adressera ces questions.

29 mars 2011

Avis aux membres
Annexe A - Liste des centre faisant partie du premier recours
Annexe B - Liste des centres nouveaux

Le jugement accueillant la requête pour autorisation d'intenter un recours collectif a été rendu le 1er février 2011.

Le Conseil pour la Protection des Malades (« CPM ») s'est vu attribuer le statut de représentant du groupe pouvant exercer le recours collectif. Le CPM a désigné madame Micheline Regimbal comme personne désignée pour exercer ce recours collectif, au nom du groupe de personnes physiques suivant:

« Toutes les personnes résidant au Québec et étant résidentes ou ayant résidé dans un centre d'hébergement de soin de longue durée administré par les intimés et qui n'ont pas bénéficié gratuitement du service de lavage de leurs vêtements personnels à compter de trois ans de la signification de la requête dans le cas des centres n'ayant pas été partie au recours collectif dans le dossier 500-06-000064-986 et à compter du 8 août 2007 pour les centres ayant été partie audit recours »

La liste des centres visés par cette autorisation et ayant été partie au recours collectif dans le dossier 500-06-000064-986 est disponible ici.

Établissements	Public/Privé	Premier recours
Vigi Santé CHSLD Brossard	Privé	oui
Vigi Santé CHSLD Dollard-des-Ormeaux	Privé	oui
Vigi Santé CHSLD Montérégie	Privé	oui
Vigi Santé CHSLD Mont-Royal	Privé	oui
Vigi Santé CHSLD Notre-Dame-de-Lourdes	Privé	oui
Vigi Santé CHSLD Pierrefonds	Privé	oui
Vigi Santé CHSLD St-Augustin	Privé	oui
Vigi Santé CHSLD Shermont	Privé	oui
Vigi Santé CHSLD Orchidée Blanche	Privé	oui
Champlain CHSLD Gouin inc.	Privé	oui
Centre Hospitalier St-Jean-Eudes	Privé	oui
Centre d'hébergement Laurendeau	Public	oui
Centre Gériatrique Maïmonides	Public	oui
Centre d'hébergement Jeanne-Leber	Public	oui
Centre d'hébergement Paul-Gouin	Public	oui
Centre d'hébergement Marguerite D'Youville	Public	oui
Résidence Maison-Neuve	Public	oui
Centre d'hébergement St-Joseph	Public	oui
Centre Frédéric-Georges-Hériot	Public	oui
Centre d'hébergement St-Joseph-de-la-Providence	Public	oui
CHSLD St-Euzèbe	Public	oui
Centre d'hébergement Beaumanoir	Public	oui
Centre d'hébergement Delage	Public	oui
Foyer du Bonheur	Public	oui
Centre d'hébergement Paul-Lizotte	Public	oui
Centre Cloutier du Rivage	Public	oui
Résidence La Providence	Public	oui

La liste des centres visés par cette autorisation et n'ayant pas été partie au premier recours collectif est disponible ici.

Établissements	Public/Privé	Premier recours
Vigi Santé CHSLD Reine-Élizabeth	Privé	non
Vigi Santé CHSLD de L'Outaouais	Privé	non
Vigi Santé CHSLD Les Chutes	Privé	non
Vigi Santé CHSLD Yves-Blais	Privé	non
C.H.C. Champlain Jean-Louis Lapierre	Privé	non
C.H.C. Champlain Le Château	Privé	non
C.H.C. Champlain Rive-Sud	Privé	non
C.H.C. Champlain St-François	Privé	non
C.H.C. Champlain Des Montagnes	Privé	non
C.H.C. Champlain CHSLD Villa Soleil	Privé	non
CHSLD Bayview inc.	Privé	non
Centre Hospitalier St-Sacrement Ltée	Privé	non
Centre d'hébergement du Boisé Ltée	Privé	non
La résidence Riviera inc.	Privé	non
CHSLD St-Georges	Privé	non
Centre Hospitalier St-François inc.	Privé	non
Foyer St-François	Privé	non
CHSLD Bussey	Privé	non
CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes	Privé	non
Centre d'hébergement St-Vincent-Marie	Privé	non
CHSLD Accueil du Rivage	Privé	non
CHSLD Manoir Trinité	Public	non
C.H.C. Champlain Manoir de Verdun	Public	non
Centre d'hébergement Louis-Riel	Public	non
Centre Paul-Gilbert, (C.H. Charny)	Public	non
Centre d'hébergement Yvonne-Sylvain	Public	non
Hôpital Mont-Sinaï de Montréal	Public	non
Centre d'hébergement Drapeau-Deschambault	Public	non
Centre d'hébergement Hubert-Maisonneuve	Public	non
Centre d'hébergement Champlain	Public	non
CHSLD Pavillon d'Argenteuil	Public	non
Pavillon Philippe-Lapointe	Public	non
Centre Saint-Lambert	Public	non
Centre du Haut-St-Laurent	Public	non
Centre d'hébergement de Lajemmerais	Public	non
CHSLD Chevalier de Lévis	Public	non
Centre d'hébergement St-Alexandre	Public	non
Centre d'hébergement St-Casimir	Public	non
Centre d'hébergement René-Lévesque	Public	non
CHSLD Biermans	Public	non
Centre d'hébergement St-Sylvestre	Public	non
Centre d'hébergement de St-Laurent	Public	non
Centre d'hébergement de St-Laurent	Public	non
CHSLD Denis-Benjamin-Viger	Public	non
Centre d'accueil de Buckingham (Vallée-de-la-Lièvre)	Public	non
Foyer Harricana inc.	Public	non
Centre d'hébergement de St-Euzèbe (princeville)	Public	non
Centre d'hébergement des Bois-Francs	Public	non
Centre d'hébergement des Quatres-Vents (Foyer Lyster)	Public	non
Centre d'hébergement du Tilleul	Public	non
CHSLD Juif de Montréal	Public	non
Pavillon des Bâtisseurs	Public	non
Centre d'hébergement des années d'or	Public	non
CHSLD MRC d'Asbestos	Public	non
Hôpital Chauveau	Public	non
Centre Henriette-Céré	Public	non
CHSLD de Cap-Chat	Public	non
Foyer de Lac-Bouchette Inc.	Public	non
Centre d'hébergement Deschaillons	Public	non
Centre d'hébergement de Roberval	Public	non
Ressource du Sourire	Public	non
Centre d'hébergement du Sacré-Coeur	Public	non
Centre d'hébergement Henri-Bradet	Public	non

Demande d'information/Inscription

Les personnes qui désirent un supplément d'information sur ce jugement et qui font partie du groupe autorisé à exercer le recours collectif sont priées d'utiliser le formulaire à cet effet, disponible ici.